Rachida Dati et Carlos Ghosn doivent être jugés à Paris pour des faits présumés de corruption et de trafic d’influence, qu’ils contestent. Que leur reproche précisément la justice et sur quoi porte...
En principe, le placement en détention provisoire doit être précédé d’un débat contradictoire. Lorsque des circonstances imprévisibles et insurmontables empêchent sa tenue, le juge des libertés et...
L’émission d’un nouveau mandat d’arrêt européen aux fins d’exécution d’une même peine peut donner lieu à un nouvel examen, même lorsqu’un précédent mandat a fait l’objet d’un refus définitif de rem...