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Cosaisine : la cosignature de la saisine du JLD entraîne la nullité de la détention
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La Cour de cassation rappelle avec rigueur les règles encadrant la saisine du...
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Irresponsabilité pénale : nullité en l’absence d’interrogatoire préalable du mis en examen
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Par un arrêt du 18 mars 2026, la Chambre criminelle casse une décision ayant...
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Emprisonnement ferme et mandat d’arrêt : l’aménagement doit être examiné
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Par un arrêt du 11 mars 2026, la Cour de cassation rappelle l’exigence de mot...
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Protection du secret professionnel : les notes d’entretien sont insaisissables
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20/03/2026
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Droit pénal / Procédure pénale
Le 3 mars 2026, la Cour de cassation renforce la protection du secret profess...
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Application immédiate de la loi n°2025-532 du 13 juin 2025 : désignation d’une Cour d’assises spécialement composée pour des crimes en bande organisée
Publié le :
06/03/2026
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Droit pénal / Procédure pénale
Par un arrêt du 3 octobre 2025, la Cour d’assises des Bouches-du-Rhône, statu...
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Faux en écriture publique et usage de faux : distinction entre irrégularité formelle de l’acte et absence de sincérité des énonciations
Publié le :
27/02/2026
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Droit pénal / Procédure pénale
Dans cette affaire, un justiciable a déposé plainte avec constitution de part...
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Précisions sur la régularité du délibéré de la Cour d’appel en matière correctionnelle
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20/02/2026
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Après avoir été condamné pour escroqueries aggravées par le tribunal correcti...
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Prescription pénale : la dissimulation du corps jugée insuffisante
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13/02/2026
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Droit pénal / Procédure pénale
Selon l’article 7 du Code de procédure pénale, dans sa version antérieure à l...
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Exploitation du TAJ en instruction : la chambre de l’instruction doit vérifier l’habilitation des enquêteurs
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06/02/2026
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Droit pénal / Procédure pénale
Après sa mise en examen pour des infractions liées notamment au trafic d’arme...
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Les limites de la transmission de compétence fondée sur l’article 43 du Code de procédure pénale
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29/01/2026
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Selon l’article 43, alinéa 2 du Code de procédure pénale, lorsqu’est en cause...
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Visioplainte : le cadre légal du dépôt de plainte à distance
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Droit pénal / Procédure pénale
Le décret du 30 décembre 2025 encadre Visioplainte, un téléservice officiel p...
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La régularité de la mise en examen affecte la régularité du titre de détention
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Lorsqu’une personne est placée en détention provisoire, elle ne peut, sous co...
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Exécution en France d’une condamnation prononcée à l’étranger : le rôle du procureur est réaffirmé par la Cour !
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Applicable depuis le 1er janvier 2004, le mandat d’arrêt européen permet à l’...
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Le rôle du procureur européen délégué face aux principes d’impartialité et d’indépendance des juridictions
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Le 10 juillet 2025, une question prioritaire de constitutionnalité portant su...
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Cour d’assises : l’irrégularité de la composition de la Cour ne saurait être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation !
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L’irrégularité affectant la composition de la Cour d’assises des mineurs ne p...
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Quelle compétence du juge de l’application des peines spécialisé en matière de terrorisme pour les infractions connexes ?
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Selon les articles 706-16, 706-17 et 706-22-1 du Code de procédure pénale, le...
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Plainte avec constitution de partie civile : retour sur la portée du réquisitoire du procureur de la République
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Selon l’article 86 du Code de procédure pénale, le procureur de la République...
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Seule la victime peut valablement se constituer partie civile !
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Le droit de porter plainte et de se constituer partie civile est réservé à la...
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Moyens de preuve ou actes de procédure ? La Cour de cassation trace la frontière !
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Dans une affaire de recel d’œuvres d’art, la Cour de cassation s’est prononcé...
