Garantie du conducteur : la Cour de cassation rappelle les limites de l'indemnisation
Publié le :
12/08/2026
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Source : www.lemag-juridique.comEn principe, l'indemnisation due au titre d'une garantie contractuelle du conducteur doit respecter les stipulations du contrat ainsi que le principe de la réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime... Lire la suite
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Mineur : le maintien en détention doit rester strictement nécessaire
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Mandat d’arrêt européen : des informations suffisantes sont nécessaires avant d’ordonner la remise
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Sécurité et ordre public : ce que change la loi du 18 août 2026
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Accident de la circulation : offre d’indemnisation de l’assureur et doublement des intérêts
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Violences sexuelles : une proposition de loi intégrale bientôt déposée à l’Assemblée nationale
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Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025Droit pénal / Droit pénal des mineursUn rapport alarmant sur les mineurs auteurs de violences sexuelles incite le...Source : www.sudouest.fr